Conditions d’utilisation du service de facturation électronique Spondei

1. Interruption de Service et Dépendance Tierce

Spondei agit en tant qu’interface technique facilitant l’accès aux services de Maventa (Visma). Spondei ne garantit pas un accès ininterrompu ou sans erreur au réseau de facturation électronique. En aucun cas Spondei ne pourra être tenu responsable des pertes financières, retards de paiement ou préjudices commerciaux résultant d’une panne, d’une maintenance ou d’un dysfonctionnement de l’infrastructure de Maventa ou des réseaux de télécommunications.

2. Absence de Responsabilité sur le Contenu des Factures

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité fiscale des données transmises via Spondei. Spondei n’effectue aucun contrôle juridique ou comptable sur les factures envoyées. L’utilisateur s’engage à indemniser Spondei contre toute réclamation, amende ou action en justice intentée par un tiers ou une autorité fiscale suite à l’utilisation du service.

3. Limitation Drastique de Responsabilité (Le « Cap »)

Si la responsabilité de Spondei devait être engagée, elle sera strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes payées par l’utilisateur à Spondei au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Spondei ne répondra en aucun cas des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice d’image).

4. Obligation de Sauvegarde Personnelle

L’utilisateur reconnaît que Spondei et Maventa ne sont pas des prestataires d’archivage légal. Spondei n’a aucune obligation de conservation des documents au-delà de la durée technique nécessaire à leur transmission. Il incombe à l’utilisateur de procéder à l’archivage de ses factures sur son propre support sécurisé pour répondre à ses obligations légales de conservation.

5. Protection des Données Personnelles et Responsabilités

L’utilisateur reconnaît que Spondei agit en tant que sous-traitant pour le compte de l’utilisateur. Dans le cadre de l’envoi de factures, Spondei transmet les données à Maventa (Visma), qui agit également en tant que sous-traitant.

• Responsabilité de l’utilisateur :L’utilisateur est le seul « Responsable de Traitement » des données de ses propres clients (noms, adresses, coordonnées bancaires). Il lui appartient de s’assurer qu’il dispose du droit légal de transmettre ces données à Spondei et Maventa.
• Sécurité :Spondei s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité standard pour protéger l’accès à sa plateforme, mais ne saurait être tenu responsable d’une violation de données survenant au sein de l’infrastructure de Maventa ou due à une négligence de l’utilisateur (ex: partage de mot de passe).
• Transfert Hors UE :L’utilisateur accepte que Maventa puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs pouvant être situés hors de l’Espace Économique Européen, conformément au DPA de Visma accepté lors de l’onboarding.